FONCIER
Les projets sont soumis à des règles d'urbanisme strictes, en constante évolution. Le géomètre-expert, spécialiste du terrain et de la topographie, a une parfaite connaissance du foncier.
Bornage et reconnaissance de limite
Depuis la loi du 7 mai 1946, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à effectuer l'opération de « bornage ». Cette délégation de service public impose certaine règles: impartialité, rigueur et secret professionnel.
Pourquoi demander un bornage?
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Pour vérifier la surface d’un terrain
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Pour vérifier une limite
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Pour sécuriser un aménagement
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Pour édifier une clôture
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Pour créer un terrain à bâtir.
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Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
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Division et partage de propriété
Que ce soit dans le but d'une création d'un terrain à bâtir, d'un permis d'aménager ou d'une simple division, nous étudions la faisabilité de votre projet, les règles applicables et nous nous occupons des formalités cadastrales (DMPC).
Copropriété
Nous sommes habilités à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Nous dressons les différents éléments nécessaire à l'établissement de l'état descriptif de division en copropriété avec les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.
Nous sommes également habilités à dresser les modificatifs de copropriété.
Etude de servitude
Lors d'une mutation ou d'une division, le géomètre-expert peut dresser une analyse des servitudes existantes sur une propriété et les modalités d'exercice de celles-ci. Nous dressons alors un rapport faisant leur inventaire.
Nous analysons aussi les servitudes pouvant être créées à la suite d'un aménagement (création de cours communes, droits de passage, servitude de vues, servitude d’écoulement des eaux, de servitude d’égouts des toits...).
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Etude de mitoyenneté
Vous souhaiter connaitre la mitoyenneté d'un mur? Savoir à qui incombent les travaux de ravalement ? Nous dressons des rapports d'étude de mitoyenneté en donnant une analyse complète des propriétés d'un mur (ses parties communes, ses parties privatives).
