FONCIER
Les projets sont soumis à des règles d'urbanisme strictes, en constante évolution. Le géomètre-expert, spécialiste du terrain et de la topographie, a une parfaite connaissance du foncier.
Bornage et reconnaissance de limite
Depuis la loi du 7 mai 1946, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à effectuer l'opération de « bornage ». Cette délégation de service public impose certaine règles: impartialité, rigueur et secret professionnel.
Pourquoi demander un bornage?
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Pour vérifier la surface d’un terrain
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Pour vérifier une limite
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Pour sécuriser un aménagement
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Pour édifier une clôture
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Pour créer un terrain à bâtir.
Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Division et partage de propriété
Que ce soit dans le but d'une création d'un terrain à bâtir, d'un permis d'aménager ou d'une simple division, nous étudions la faisabilité de votre projet, les règles applicables et nous nous occupons des formalités cadastrales (DMPC).
Copropriété
Nous sommes habilités à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. Nous dressons les différents éléments nécessaire à l'établissement de l'état descriptif de division en copropriété avec les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.
Nous sommes également habilités à dresser les modificatifs de copropriété.
Etude de servitude
Lors d'une mutation ou d'une division, le géomètre-expert peut dresser une analyse des servitudes existantes sur une propriété et les modalités d'exercice de celles-ci. Nous dressons alors un rapport faisant leur inventaire.
Nous analysons aussi les servitudes pouvant être créées à la suite d'un aménagement (création de cours communes, droits de passage, servitude de vues, servitude d’écoulement des eaux, de servitude d’égouts des toits...).
Etude de mitoyenneté
Vous souhaiter connaitre la mitoyenneté d'un mur? Savoir à qui incombent les travaux de ravalement ? Nous dressons des rapports d'étude de mitoyenneté en donnant une analyse complète des propriétés d'un mur (ses parties communes, ses parties privatives).
