FONCIER
Les projets sont soumis à des règles d'urbanisme strictes, en constante évolution. Le géomètre-expert, spécialiste du terrain et de la topographie, a une parfaite connaissance du foncier.
Bornage et reconnaissance de limite
Division du cadastre et partage de propriété
Copropriété
Etude de servitude
Etude de mitoyenneté
Depuis la loi du 7 mai 1946, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à effectuer l'opération de « bornage ». Cette délégation de service public impose certaine règles: impartialité, rigueur et secret professionnel.
Pourquoi demander un bornage?
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Pour vérifier la surface d’un terrain
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Pour vérifier une limite
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Pour sécuriser un aménagement
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Pour édifier une clôture
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Pour créer un terrain à bâtir.
Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Que ce soit dans le but d'une création d'un terrain à bâtir, d'un permis d'aménager ou d'une simple division de jardin, nous étudions la faisabilité de votre projet, les règles applicables et nous nous occupons des formalités cadastrales (DMPC).
La division de parcelle cadastrale est nécessaire à tout cession d'une partie de terrain. Nous vous fournirons toutes les pièces nécessaires à passer votre acte notarié.
Nous sommes habilités à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Nous dressons les différents éléments nécessaire à l'établissement de l'état descriptif de division en copropriété avec les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.
Nous sommes également habilités à dresser les modificatifs de copropriété.
Lors d'une mutation ou d'une division, le géomètre-expert peut dresser une analyse des servitudes existantes sur une propriété et les modalités d'exercice de celles-ci.
Nous dressons alors un rapport faisant leur inventaire.
Nous analysons aussi les servitudes pouvant être créées à la suite d'un aménagement (création de cours communes, droits de passage, servitude de vues, servitude d’écoulement des eaux, de servitude d’égouts des toits...).
Vous souhaiter connaitre la mitoyenneté d'un mur? Savoir à qui incombent les travaux de ravalement ? Nous dressons des rapports d'étude de mitoyenneté en donnant une analyse complète des propriétés d'un mur (ses parties communes, ses parties privatives).