Géomètre-Expert
Toulouse 

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont pour signification :     
- MT-GEO: société de Géomètre-Expert.     
- Client : désigne toute personne morale ou physique sollicitant les services de la société MT-GEO.
- Services : désigne tous les services proposés par la société MT-GEO dans le cadre de son activité professionnelle.                      

 

Préambule : Les présentes conditions générales s’appliquent, hors cadre des marchés publics, aux prestations de services réalisées par la société MT-GEO. Elles sont consultables sur le site internet www.mt-geo.fr ou sur demande auprès de la société MT-GEO. En utilisant le Service tel que décrit dans notre document Conditions d'utilisation, vous êtes considéré comme ayant lu et accepté cette politique de confidentialité. Toute prestation réalisée par la société MT-GEO implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales. Le client accepte les présentes conditions générales qui prévalent contre toute condition générale ou particulière posée par lui sauf dérogation formelle et expresse des parties.

                       

Article 1 : Champs d’application                  
Les présentes conditions générales régissent les rapports entres MT-GEO et ses clients professionnels. Les rapports entre MT-GEO et les clients particuliers étant régis par le Code de la consommation. Celles-ci s’appliquent à toutes les ventes de services consenties par la société MT-GEO à ses clients. Les clients ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés par la société MT-GEO que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. La signature du devis par le client engage son acceptation et le respect des présentes Conditions générales. La société MT-GEO étant une société de Géomètre-Expert, celle-ci contracte envers le client une obligation de moyen.           

 

Article 2 : Conditions particulières               
La société MT-GEO, s'autorise le droit d'établir, en complément des présentes conditions générales, des conditions particulières au moment de la prise de commande. Toutes dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part figurant dans notre offre.                   

 

Article 3 : Devis                    
Sauf mention contraire, les montants sur devis constituent un engagement ferme de la part de MT-GEO pendant une durée de 2 mois.                 

 

 Article 4 : Formation du contrat                   
La signature du devis valant « bon pour accord », vaut contrat entre les parties et acceptation des présentes conditions générales. En cas d'accord verbal sur une prestation, le bon de livraison ou bordereau d’envoi sera réputé valoir bon de commande et constituer le contrat de vente entre les parties.

 

Article 5 : Exécution du contrat                    
La direction hiérarchique détermine la composition des équipes de travail, l’organisation des taches et assure l’encadrement, la conduite et le contrôle des salariés. Quel que soit le contrat et sa durée, les salariés sont donc placés sous l’autorité dirigeante de la société MT-GEO. En particulier, les Géomètres-Experts inscrits à l’OGE sont responsables des opérations foncières qu’ils encadrent. La direction de MT-GEO assurant que chacun des salariés est lié à la société MT-GEO par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur. Le Client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs de MT-GEO sauf cas d’urgence et de danger sur la personne. Le client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et renseignement jugés nécessaires par la société MT-GEO pour la bonne exécution du contrat.     

Article 6 : Intervention           
MT-GEO assume la charge de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention. Le client s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la bonne exécution du contrat (disponibilité, encombrement, accès, etc…), dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées, et ce, notamment lors des prestations sur les lieux d’intervention. Lors de sa commande, le client est tenu d’informer la direction de MT-GEO des conditions particulières d’interventions qui pourraient nuire ou entraver à la bonne exécution du contrat au regard des circonstances ci-dessus, afin que celle-ci prévoie les dispositions nécessaires. Un plan de prévention peut-être mis en place et validé par les deux parties. En cas de non respect de ces dispositions nécessaires, MT-GEO se réserve un droit de suspension du délai d’exécution sans révision tarifaire tant que les conditions ne seront pas jugées adéquates pour le bon déroulement de l’opération.                      

 

Article 7 : Données personnelles                 
Le client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par la société MT-GEO pour la bonne exécution du contrat. Le client s’engage à ne communiquer que des informations loyales et licites. La société MT-GEO s’engage à ne divulguer ces données et renseignements que pour la bonne conduite du contrat, toute utilisation commerciale de ces données et renseignements est donc prohibée.

 

Article 8 : Délai de livraison 
Les prestations de service commandées par le Client pourront être réalisées dans un délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par MT-GEO de l’ordre de service. MT-GEO ayant une obligation de moyen, et non de résultat, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les dispositions utiles et nécessaires qui permettent de mener à bien la mission dans un délais raisonnable au regard des caractéristiques de la mission.     

 

Article 9 : Modalité de transmission des services.
Dans le cadre de l’application de la démarche de l’Agenda 21 adopté par l’Ordre des Géomètres-Experts, tous les services sont livrés numériquement. Il est toutefois possible pour le client de demander la livraison sous forme d’impression papier, transmises par voie postale ou remis en main propre.          

 

Article 10 : Rabais – Réduction                    
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MT-GEO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Article 11 : Prix – paiement   
Les prix de MT-GEO sont révisables suivant les éventuelles discordances entre les éléments fournis par le client permettant la réalisation du contrat et la réalité des services à réaliser. Le règlement de nos factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande : chèque ou virement bancaire. Dans le cas d’un défaut de paiement total ou partiel des services à l’échéance ou, le client est exigible d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. De plus, pour tout client professionnel, en sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au client professionnel. (Art. L441-6 et D.441-5 du Code de commerce).         

 

Article 12 : Propriété intellectuelle               
La société MT-GEO est titulaire de droit sui generis d’auteur en tant que producteur de la donnée conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ainsi le client accepte que la diffusion de la donnée reste strictement restreinte à son utilisation personnelle. Le changement de support, la reproduction, ou la diffusion reste néanmoins autorisé avec l’approbation préalable de MT-GEO.

 

Article 13 : Assurance          
Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de ses matériels et installations, et déclare qu’il est et sera couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.                 

 

Article 14 : Résiliation          
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes dispositions, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.           
                        
Article n° 15 : Force majeure
La responsabilité de la société MT-GEO ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article n° 16 : Clause d'exclusion de solidarité

MT-GEO assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. MT-GEO ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.